Obligation de tenue des agents de sécurité privée
La tenue des agents de sécurité privée répond à des règles précises prévues par le Code de la sécurité intérieure. Elle permet d’identifier clairement les professionnels chargés d’une mission de surveillance ou de gardiennage et de les distinguer des forces de l’ordre.
Pour les activités concernées, l’agent doit porter une tenue professionnelle identifiable pendant l’exercice de ses fonctions. Cette tenue doit également éviter toute confusion avec les uniformes réglementaires.
Une tenue professionnelle réglementée
L’article R. 613-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les employés des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, porter une tenue qui ne puisse pas être confondue avec un uniforme réglementaire.
La tenue comporte notamment un numéro d’identification individuel ainsi que des éléments d’identification communs définis par arrêté du ministère de l’Intérieur.
Ces éléments d’identification doivent être visibles en permanence sur la tenue de l’agent lorsqu’ils sont applicables.
Le numéro d’identification individuel
Depuis le 1er octobre 2024, les nouvelles règles relatives à l’identification des agents privés de sécurité sont pleinement applicables.
Le numéro d’identification individuel est placé sur la poitrine, en haut à gauche lorsque la tenue est portée.
Il doit être présenté sur une bande de 54 mm × 15 mm, avec des caractères de type Arial 36. Le numéro correspond aux sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire figurant sur la carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Cette identification permet notamment de faciliter l’identification de l’agent dans le cadre de son activité professionnelle.
L’identification de l’entreprise
Sous le numéro d’identification individuel figure un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise de sécurité privée.
Cet insigne doit avoir une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté.
Pour une entreprise de sécurité privée, cette identification permet de distinguer clairement les agents et l’entreprise pour laquelle ils interviennent.
La mention « SÉCURITÉ PRIVÉE »
La réglementation prévoit également une identification au dos de la tenue.
La mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » doit apparaître sur une seule ligne, de manière centrée horizontalement. Elle est réalisée en lettres majuscules rétro-réfléchissantes de type Arial 76, blanches sur fond noir.
Cette mention contribue à permettre au public d’identifier immédiatement la nature de l’activité exercée par l’agent.
Une tenue qui ne doit pas créer de confusion
La tenue d’un agent de sécurité privée ne doit pas reproduire ou imiter les uniformes définis par les textes réglementaires.
L’objectif est de maintenir une distinction claire entre les agents privés de sécurité et les forces de l’ordre ou autres services publics portant un uniforme réglementaire.
La tenue doit donc être adaptée à l’activité réalisée tout en respectant les exigences réglementaires applicables.
Dans quelles situations la tenue n’est-elle pas obligatoire ?
Le Code de la sécurité intérieure prévoit certaines exceptions au principe du port de la tenue.
La tenue n’est notamment pas obligatoire pour :
- la surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux ;
- la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles lorsque l’agent n’est pas au contact du public ;
- l’activité de protection physique des personnes.
Ces exceptions sont précisément définies par la réglementation et ne signifient pas que l’agent peut librement choisir de travailler en civil pour une mission normalement soumise au port de la tenue.
Pourquoi l’identification des agents est-elle importante ?
La tenue et les éléments d’identification permettent au public, aux clients et aux responsables des sites de reconnaître facilement les agents de sécurité privée.
Ils contribuent notamment :
- à l’identification professionnelle de l’agent ;
- à la distinction entre sécurité privée et forces de l’ordre ;
- à la transparence de l’intervention d’une entreprise de sécurité privée ;
- au respect du cadre réglementaire applicable aux activités de sécurité privée.
Pour le donneur d’ordre, vérifier que les agents intervenant sur son site disposent d’une tenue conforme constitue également un élément important dans le suivi de la prestation.
Les engagements de True Protect
True Protect veille à ce que ses agents interviennent dans une tenue professionnelle adaptée à la mission confiée et respectueuse des exigences applicables à la sécurité privée.
L’identification de l’entreprise et de chaque agent permet d’assurer une présentation claire et professionnelle auprès des clients, du public et des responsables de site.
La tenue constitue ainsi un élément essentiel de l’image professionnelle de l’entreprise, mais également du respect des obligations réglementaires qui encadrent les activités de sécurité privée.
À retenir
La tenue d’un agent de sécurité privée n’est pas un simple élément vestimentaire. Elle répond à des exigences réglementaires précises.
Lorsqu’elle est obligatoire, elle doit notamment permettre l’identification de l’agent et de son entreprise, comporter les éléments prévus par la réglementation et ne pas prêter à confusion avec un uniforme réglementaire.
Les règles relatives à l’identification des agents sont notamment définies par l’article R. 613-1 du Code de la sécurité intérieure et par l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité.
Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre informatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation applicable. Pour connaître les dispositions juridiquement applicables, il convient de se reporter aux textes officiels en vigueur.