Vos obligations en tant qu’acheteur d’une prestation de sécurité privée
Faire appel à une société de sécurité privée pour assurer une prestation ne vous exonère pas de vos responsabilités en tant que donneur d’ordre.
Le secteur de la sécurité privée est soumis à une réglementation spécifique, notamment au Code de la sécurité intérieure et aux règles applicables à la sous-traitance.
Avant de confier une prestation de sécurité à une entreprise, quelques vérifications essentielles permettent de sécuriser votre choix et de contribuer au respect de la réglementation.
Vérifiez l’autorisation de l’entreprise
Avant de signer un contrat, assurez-vous que l'entreprise de sécurité privée dispose d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS.
Cette autorisation est indispensable pour exercer légalement les activités privées de sécurité.
Vous pouvez vérifier la validité de l'autorisation de l'entreprise avec laquelle vous souhaitez contracter directement auprès du CNAPS.
Vérifiez les dirigeants de l’entreprise
Il est également important de vérifier que les dirigeants concernés disposent des agréments requis par le CNAPS.
Cette vérification permet de s'assurer que l'entreprise et ses dirigeants disposent des titres nécessaires à l'exercice de leur activité.
Vérifiez les cartes professionnelles des agents
Les agents affectés à votre prestation doivent disposer d'une carte professionnelle CNAPS valide, lorsqu'elle est requise pour leur activité.
Vous pouvez demander à l'entreprise de sécurité les éléments permettant de vérifier que les agents mis à disposition sont autorisés à exercer.
Attention aux prix anormalement bas
Le prix ne doit pas être le seul critère de choix d'une société de sécurité privée.
Une offre anormalement basse doit attirer votre attention. Dans le secteur de la sécurité privée, le coût d'une prestation doit notamment permettre au prestataire de respecter ses obligations sociales, fiscales et conventionnelles.
Un prix particulièrement faible peut notamment révéler une sous-évaluation des coûts liés aux salaires, aux charges sociales, aux congés, aux majorations, à la formation ou à l'encadrement des agents.
Le CNAPS recommande aux acheteurs d'être attentifs aux niveaux de prix pratiqués et aux éventuels risques liés aux offres anormalement basses.
Notre conseil
Avant de retenir une offre, demandez-vous :
- Le prix permet-il réellement de rémunérer correctement les agents ?
- Les majorations et obligations conventionnelles sont-elles prises en compte ?
- Les charges sociales et fiscales sont-elles correctement intégrées ?
- Le nombre d'agents prévu est-il cohérent avec la prestation demandée ?
- Les moyens d'encadrement et de suivi sont-ils suffisants ?
- Le recours éventuel à la sous-traitance est-il clairement indiqué ?
Une prestation de sécurité correctement dimensionnée et proposée à un prix cohérent contribue à protéger à la fois le client, les agents et le prestataire.
La sous-traitance doit être transparente
Lorsque la prestation fait intervenir de la sous-traitance, le donneur d'ordre doit être attentif aux conditions dans lesquelles celle-ci est prévue.
Le Code de la sécurité intérieure encadre le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée et prévoit notamment des obligations de transparence.
Le client doit pouvoir connaître les entreprises auxquelles la prestation est confiée ou sous-traitée dans les conditions prévues par la réglementation.
Avant d'accepter une sous-traitance, il est donc recommandé de vérifier les autorisations et agréments nécessaires des entreprises concernées.
Une prestation de sécurité ne se choisit pas uniquement sur le prix
Une société de sécurité privée doit être choisie en fonction de plusieurs critères :
La conformité réglementaire
Autorisation CNAPS, agréments et cartes professionnelles.
La qualité de la prestation
Compétences des agents, encadrement, organisation et moyens mis en œuvre.
L'adéquation au besoin
Nombre d'agents, horaires, missions confiées et niveau de sécurité attendu.
Le prix
Un tarif cohérent avec les obligations légales, sociales et conventionnelles du secteur.
La transparence
Conditions contractuelles, recours éventuel à la sous-traitance et moyens réellement prévus.
Pourquoi ces vérifications sont importantes ?
Les contrôles effectués dans le secteur de la sécurité privée peuvent révéler des manquements susceptibles de donner lieu à des suites administratives ou, lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale.
Le CNAPS rappelle ainsi que faire appel à une entreprise de sécurité privée n'exonère pas le donneur d'ordre de ses responsabilités.
True Protect : une sécurité dans le respect de la réglementation
True Protect Sécurité Privée exerce ses activités dans le respect du cadre réglementaire applicable aux entreprises de sécurité privée.
Notre société dispose d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS et met en œuvre des prestations adaptées aux besoins de ses clients.
Pour chaque intervention, notre objectif est de proposer un dispositif de sécurité cohérent avec la nature de la prestation, les risques identifiés et les moyens nécessaires à sa bonne réalisation.
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